Loi CARREZ

La Loi CARREZ a pour but de mesurer la superficie privative des lots de copropriété (horizontal et vertical) avant tout acte de vente afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°96.1107 du 18 Décembre 1996 et au décret n°97.532 du 23 Mai 1997. Les biens d'habitations et à usage professionnel sont concernés. Le résultat doit être mentionné dans l'acte. Dans le cas contraire, cela peut conduire à une action en nullité de celui-ci ou une action en réduction du prix. 

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