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Loi BOUTIN surface habitable pour location

La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens dans le cadre d'une location. Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°2009-323 du 25 Mars 2009 au regard du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit mentionner la surface habitable dans le contrat de location (bail de location). Ce mesurage concerne les habitations (maison individuelle et appartement en copropriété).

Ce mesurage n'est pas réalisé selon les critères de la "loi Carrez". Ce relevé de surface habitable ne pourra pas être utilisé pour la vente d'un bien. 

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